Représentée par Monsieur LAPORTE Cédric agissant en qualité de Président

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux ventes de produits conclues entre le client, majeur et capable (ci-après le « Client ») et la DISRUPTEUR IMMOBILIER (ci-après la « Société »), réalisées sur les sites internet portant le nom de la Société ou une page de vente spécifique, ces deux endroits étant ci-après désignés par le ”Site” ou appel téléphonique ou visio ou par mail.

Dans le cadre des présentes CGV, le terme « Produits » fait référence aux différents articles commercialisés par la Société.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV préalablement à sa commande.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Ces CGV s’appliquent aux commandes passées depuis tous pays.

Toute commande réalisée sur le Site ou par appel téléphonique ou visio est régie par les CGV en ligne à la date de la validation de la commande par le Client.

Si l’une quelconque des clauses des CGV se révélait nulle, suite notamment à une modification des dispositions législatives ou réglementaires

 applicables à cette clause, seule cette dernière serait réputée non écrite, toutes les autres stipulations étant intégralement maintenues.

Pour toute information, le Service Clientèle de la Société est accessible par le Client (du lundi au vendredi de 08h à 17h) :

● Par mail : contact@disrupteur-immobilier.com

● Par téléphone : 07 55 52 26 43 (disponible également sur whatsapp)

Par courrier : DISRUPTEUR IMMOBILIER 26 AV DE TOURAINE 78450 VILLEPREUX

Les offres de Produits proposées sur le Site ou par appel téléphonique ou visio par la Société sont régies par les présentes CGV.

L’offre commerciale comprendra, outre le détail des Produits, les prix, les délais de mise à disposition des Produits, les modalités de paiement (devise, délai, éventuel étalement des paiements).

Le Client est invité à consulter la disponibilité des Produits sur les pages d’information sur le Site ou il sera informé de cela par appel téléphonique ou visio par un représentant de la Société dûment habilité à fournir ces informations.

Les Produits vendus répondent aux prescriptions légales, réglementaires et normatives en vigueur au moment de la mise en ligne de l’offre commerciale.

Même si les informations de vente ont été communiquées par téléphone ou en visio, toutes les commandes s’effectuent sur le Site en suivant le processus suivant :

a. Choix du Produit : Le Client a une visibilité des Produits vendus par la Société sur le Site ou une page de vente spécifique ainsi que de leurs caractéristiques ;

b. Émission du bon de commande : La sélection sur le site internet génère un bon de commande au Client ne nécessitant pas d’identifiant de connexion. Sur ce lien, le tarif y figure. Le Client est invité à mettre son nom et prénom, son adresse email et son adresse postale pour la facturation ;

d. Prise de connaissance et acceptation des CGV : Le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à exprimer de manière non équivoque son acceptation des CGV ;

e. Vérification de la commande : Le Client vérifie le contenu de sa commande, le prix total, l’adresse de livraison et de facturation, tout en gardant la possibilité de supprimer un Produit ou de modifier l’adresse de facturation ;

f. Choix du mode de paiement : Le Client choisit le mode de paiement suivant les modalités définies à l’article 4 ;

g. Confirmation de commande : Après avoir effectué son paiement, un message de confirmation lui permet de voir que son paiement a été accepté. Cela vient confirmer que la vente a eu lieu et que le Client va recevoir son Produit. Le Client reçoit également un mail de confirmation de paiement sur l’adresse email renseignée.

h. Traitement de la commande : La commande est alors enregistrée par la Société qui s’engage à l’honorer. En cas d’annulation de la commande, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de sa demande de remboursement.

Le Client dispose, conformément aux dispositions légales, d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit par lui-même pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à la Société sa décision en utilisant la procédure par mail, en annexe des présentes conditions générales de vente, ou, à défaut, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le tampon de la poste fait foi pour l’appréciation du respect du délai de 14 jours par le Client si le Client envoie par courrier sa demande de rétractation. Le Client pourra également remplir et transmettre par email, le formulaire de rétractation, en annexe des présentes conditions générales de vente, auquel cas, la Société accusera réception de la rétractation, sans délai et sur un support durable (accusé de réception stockable ou imprimable par le Client).

Suite à l’exercice par le Client de son droit de rétractation :

- la Société coupera les accès au Produit, le Produit étant digital, les

accès seront révoqués.

- la Société lui remboursera toutes les sommes perçues, au plus tard

quatorze (14) jours à compter du jour où la Société sera informée de

la décision du Client de rétractation.

La Société effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que la Société utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. En aucun cas la Société ne procède au remboursement par chèque cadeau.

Les prix des Produits proposés par la Société sont facturés au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, étant toutefois entendu que le prix garanti au Client est celui indiqué sur le site internet le jour de la confirmation de la commande.

Le paiement se fait par carte bancaire.

Le paiement est directement effectué auprès de la banque. La Société n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et par conséquent ne peut en conserver aucune trace sur ses serveurs.

En cas de retard ou de défaut de paiement, des pénalités de retard sont exigibles et les intérêts courent de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Les pénalités de retard seront calculées à un taux qui ne pourra excéder trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture.

La Société s’engage à honorer les commandes. A défaut de disponibilité immédiate, la Société s’engage à en informer au plus tôt le Client par courrier électronique.

En cas d’annulation décidée par le Client, celui-ci sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours, à compter de la réception de sa demande de remboursement.

Toute modification quantitative ou qualitative par le Client de la commande devenue définitive ne pourra être acceptée qu’avec l’accord préalable de la Société.

Garantie légale de conformité (art 211-4 et s. Code de la consommation) Conformément aux dispositions légales, la Société est garante de la conformité des Produits vendus. Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Le Client a le choix de demander le remplacement du Produit, sous réserve du coût manifestement disproportionné de la demande au regard de l’autre modalité.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance. Au-delà, le Client devra rapporter la preuve que le Produit n’est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un Produit semblable ou qu’il ne présente pas les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie

Pour pouvoir bénéficier de l’une des garanties légales, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit.

Service après-vente :

En cas de Produit non-conforme pendant la durée de la garantie légale de conformité ou de la garantie commerciale, le Client effectue une demande à la Société. Pour ce faire, le Client dispose des options suivantes :

● par téléphone : 07 55 52 26 43 (disponible sur whatsapp) du lundi au vendredi de 8h à 17h

● par e-mail à : support@disrupteur-immobilier.com

Le Client doit impérativement spécifier à la Société les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le Produit ou les Produits concerné(s). Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale ou commerciale, tout Produit doit être, au préalable, soumis au service SAV de la Société dont l’accord est indispensable pour pouvoir procéder au retour du Produit.

Le Client devra produire un justificatif d’achat pour toute demande d’exercice de la garantie légale ou commerciale.

En cas de non-respect par le Client des conditions susmentionnées, le retour sera considéré comme un retour non-conforme et sera traité comme tel par la Société. Dans cette hypothèse, la garantie ne pourra pas trouver à s’appliquer.

La Société sera libérée de ses obligations pour tout événement, indépendant de sa volonté, qui empêche ou retarde la mise à disposition des Produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d'événements intervenant au sein de la Société, tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de la Société entraînant un chômage partiel ou total.

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site Internet de la Société est strictement interdite.

Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son Site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil dudit Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la Société. Il ne s'agit pas, dans ce cas, d'une convention implicite d'affiliation.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.

10/ USAGE PERSONNEL DU PRODUIT

Le Client reçoit son accès au Produit par e-mail après avoir réalisé la vente parfaitement.

Les accès au Produit font partie intégrante du Produit.

Le Produit est délivré pour un usage unique et personnel du Client. Ce dernier n'est pas autorisé à céder à titre gratuit ou onéreux son accès au Produit.

Les données collectées et ultérieurement traitées par la Société sont celles que le Client transmet volontairement lors de la passation de la commande. Elles concernent a minima le nom, une adresse de messagerie électronique valide, un numéro téléphonique, l’adresse postale à fin de facturation.

Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire de commande sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandes, à leur gestion, exécution, traitement et paiement. Les données concernant le Client sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Ces traitements ont fait l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la CNIL. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire en ligne à la Société ou par courrier à la Société, en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse.

Si le Client ne souhaite plus recevoir d’offres de la Société et/ou de ses partenaires, il peut à tout moment en faire la demande à la Société, en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse.

Les présentes CGV sont totalement indépendantes de tout autre éventuel contrat entre les parties.

A ce titre, les créances nées de l’application des CGV ne pourront en aucun cas être compensées par d’autres créances nées de l’application de toute autre accord contractuel entre les parties.

Si le Client engage de quelconques frais concernant tout type de procédures pour lesquelles la Société pourrait être concernée et sur la base desquelles le Client pourrait se croire fondé à réclamer des dommages-intérêts, et sans s’être mis d’accord avec la Société préalablement, le Client supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées.

Les sites internet au nom de la Société recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur de l’ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par la Société que dans le but de personnaliser le service proposé au client. Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par la Société via le Site.

Le droit applicable est le Droit français.

Tout litige sera déféré exclusivement aux tribunaux matériellement compétents du ressort du lieu de résidence du Client.

Avant la naissance de tout litige, la Société invite le Client à s’adresser au Service Clientèle selon les modalités indiquées à l’article 1 des présentes CGV. Si une contestation subsiste, la Société s’engage à recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends si le Client en fait la demande.

 

(A utiliser uniquement si vous souhaitez faire usage de votre droit de rétractation conformément à l’article 3 des présentes CGV)

A l’attention de Mr Cédric Laporte Disrupteur immobilier

26 AVENUE DE TOURAINE 78450 VILLEPREUX

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien référencé ci-dessous.

Bien commandé le :

Bien reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du formulaire sur papier) :

Date :

La Société vous remercie de votre choix et espère que vous serez satisfait du soin apporté à la préparation de votre commande. Notre service client se tient à votre disposition pour vous conseiller ou répondre à vos questions, par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : support@disrupteur-immobilier.com ou par téléphone au +33 7 55 52 26 43 disponible sur whatsapp (du lundi au vendredi , de 8h à 17h ).

 

Il vous est possible d’obtenir le remboursement de tout article acheté sur le Site dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien par vous-même.